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Contexte et enjeux

La notion d’intérêt local est une notion essentielle dans le cadre de l’action internationale des collectivités locales.

Juridiquement en débat depuis la loi de 1992, elle a fait l’objet d’une clarification par la loi Thiollière de 2007. En effet, à chaque jurisprudence, le juge administratif interroge l’intervention de la collectivité au filtre de l’article suivant : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local » (article L. 2121-29 du CGCT). Le Parlement, en autorisant les collectivités locales à « signer des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement », par la loi de 2007, considère désormais que toute action – de coopération ou d’aide au développement, on notera la nuance - menée dans le cadre d’une convention, est d’intérêt local.

Alors que le débat se clôt au plan juridique, la crise financière de 2008 et ses répercussions sur les finances publiques locales pose la question désormais au plan politique. Le citoyen, s’il est d’accord pour augmenter l’aide publique au développement (Sondage AFD 2009), n’attend pas moins de ses politiques locaux que ceux-ci répondent en premier lieu aux problématiques quotidiennes. « Et en quoi l’aide au développement de l’Afrique de l’Ouest par exemple, facilitera nos transports, notre emploi, … ? »

La spécificité de l’action internationale des collectivités se trouve ici : dans l’obligation d’identifier une troisième voie, entre l’ « action pour l’Autre » des associations et « l’action pour nous » de l’Etat. La notion de réciprocité, d’échanges ne doit plus être ici simplement invoquée mais réellement recherchée, formalisée et structurée, et donnera lieu, dans le cadre d’évaluations de politiques publiques de coopération internationale, à une analyse précise et débattue.

Intérêt local : questions des députés